Avis sur la proposition de résolution du Parlement wallon visant à définir les priorités stratégiques de la Wallonie pour la Politique Agricole Commune (PAC) après 2020

Avis sur la proposition de résolution du Parlement wallon visant à définir les priorités stratégiques de la Wallonie pour la Politique Agricole Commune (PAC) après 2020

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En résumé, il s’agit de développer une nouvelle politique agricole et alimentaire inscrite dans un cadre de souveraineté alimentaire . Cette nouvelle PAAC s’appuiera sur une modification significative du régime alimentaire moyen (moins de
sucres, moins de protéines animales, moins de graisses, plus de fruits & légumes, plus de fibres, ...) et un changement profond des modes de production agricole actuels vers des modes agroécologiques.

Nos commentaires généraux sur la proposition de résolution PAC du Parlement wallon :

- AIA partage l’orientation générale de la proposition de résolution. En particulier, AiA se réjouit des aspects suivants inclus dans la proposition :
- La référence à l’agroécologie comme étant la clé pour transformer les systèmes alimentaires et agricoles et les mesures proposées pour soutenir la transition agroécologique des fermes ;
- L’intégration du débat sur la PAC dans le cadre plus global d’une réflexion sur les systèmes alimentaires et la nécessité d’évoluer vers une politique agricole ET alimentaire commune ;
- Le renforcement des mesures visant : la diversification des cultures, la réduction de la dépendance en matière de protéines végétales, le développement de cultures locales de légumineuses, le développement de l’autonomie fourragère (prime à l’herbe), le développement de l’agriculture biologique, le renforcement des
circuits-courts et les alternatives à la grande distribution ;
- La définition de critères ambitieux pour les prescriptions minimales de l’éco-dispositif ;
- Le passage du paiement de base à l’hectare à un paiement de base à l’actif ;
- Le soutien aux petites fermes (surprimes aux premiers hectares) ;
- La mise en place d’un plafond de subvention limité à 60.000 euros pour les aides du premier pilier ;
- L’inclusion du respect des droits sociaux des travailleur·euse·s agricoles dans la conditionnalité ;
- le renforcement du deuxième pilier et les orientations préconisées pour le programme wallon de développement rural ;
- la mise à disposition de conseils indépendants dans le domaine des produits phytosanitaires.

Cependant, à la lumière de la vision décrite ci-dessus, nous pensons que la proposition de résolution pourrait être améliorée en tenant compte des éléments suivants :

1. La résolution devrait intégrer les textes et recommandations internationales suivantes :
 La Déclaration des Nations-Unies sur les droits des paysan·ne·s et des autres travailleur·euse·s en milieu rural adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies le 17 décembre dernier ;
- Les obligations internationales liées au droit à l’alimentation, les directives sur le droit à l’alimentation et les recommandations pertinentes des Rapporteurs spéciaux sur le droit à l’alimentation des Nations-Unies (en particulier le rapport sur l’agroécologie et le droit à l’alimentation A/HRC/16/49) ;
- Les recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels demandant de « protéger la petite agriculture en Belgique et de mettre en œuvre des plans visant à sa préservation » (E/C.12/BEL/CO/4).

2. La baisse du budget de la PAC, à la suite du Brexit, n’est pas inéluctable : la résolution devrait soutenir une augmentation des recettes de l’UE, comme proposée par le PE. Cependant, dans l’éventualité d’une baisse du budget, il est possible de mieux utiliser les fonds en les répartissant de manière plus équitable et en favorisant la transition agroécologique.

3. La forte augmentation de la subsidiarité, proposée par la Commission européenne à travers les « plans stratégiques nationaux », permettrait, dans le cadre d’un plan stratégique wallon, d’avoir une influence régionale
significative sur la politique agricole commune déclinée en Wallonie. Cependant, pour éviter une renationalisation pouvant conduire à des distorsions de concurrence entre Etats membres et à une course au moins disant social et environnemental, il serait important de fixer des objectifs chiffrés mesurables à atteindre en 2027 dans les plans stratégiques nationaux, notamment sur le plan social et environnemental.

4. Dans ce sens, la résolution devrait faire des propositions ambitieuses, en se basant au minimum sur les amendements proposés par le Comité européen des régions, et notamment :
- Convergence interne totale des primes PAC en Wallonie ;
- Doublement par rapport à 2017 de la surface exploitée en agriculture biologique en Wallonie ;
- Respect de la directive nitrates sur 100% des eaux de surface et des nappes phréatiques en Wallonie ;
- Baisse d’émission de 30% des GES en agriculture ;
- Diminution d’au moins 30% de l’usage des pesticides par rapport à 2017 ;
- Restauration dans la conditionnalité d’un minimum de 7% de zones non productives d’intérêt écologique par exploitation.

La résolution pourrait aller plus loin que les recommandations du Comité européen des régions en ajoutant ou modifiant les objectifs suivants à atteindre d’ici à 2027 :

- Arrêt de la diminution du nombre d’exploitations (nombre d’installations au moins égal au nombre de
départs) ;
- Taux de 50% de produits bio et locaux dans les restaurations collectives (en particulier les écoles) ;
- Fin de l’élevage en cage, en contention (truies) ;
- Fin des poulaillers et porcheries industriels, au-delà d’un plafond d’animaux par bâtiment et d’un
plafond d’animaux par ferme ;
- Augmentation annuelle de 0.1 % du taux de matière organique moyen des sols et restauration des sols
dégradés (moins de - 1 % de C dans le sol) ;
- Diminution de 30% de l’utilisation des engrais azotés de synthèse (GES) ;
- Augmentation de la biodiversité agricole et sauvage (cf. index oiseaux, insectes et vie du sol) ;
- Atteindre une surface cultivée minimum en légumineuses.

5. La résolution se focalise principalement sur la répartition des subsides : or la PAAC ne doit pas se résumer à une distribution de subsides compensant plus ou moins un revenu trop faible par les prix, mais doit être un ensemble
aussi cohérent que possible d’instruments traitant aussi des marchés, des fermes, des territoires, des produits, de l’environnement ... En particulier, la proposition devrait élaborer des propositions en matière de revenu agricole -
qui doit être obtenu d’abord par des prix de vente justes des produits. Cela nécessite donc des propositions de régulation des marchés ou tout du moins 11 des propositions d’outils de gestion de crise (comme par exemple la
diminution volontaire et indemnisée de production en cas de surproduction), évitant de recourir à l’exportation de la surproduction en-dessous des coûts de production durable (dumping).

6. Le soutien financier à des assurances-revenu en cas de crise sectorielle, pendant de la non régulation, mérite d’être sévèrement critiqué dans la résolution car l’expérience des USA, où un instrument analogue - financé par les contribuables et les producteur·trice·s - est en place depuis quelques années, montre qu’il bénéficie très largement aux compagnie s d’assurance et non aux producteur·trice·s . Cet instrument risque par ailleurs d’absorber une partie importante des fonds du 2e pilier, où il n’a rien à faire, n’étant pas lié au développement rural.

7. Il ne nous semble pas pertinent d’utiliser la notion de « modèle agricole européen », car celui-ci n’existe pas : nous trouvons dans l’UE, ainsi qu’en Belgique, des exploitations agricoles fortement industrialisées orientées vers l’export et dépendantes de l’import, des exploitations biologiques ou agroécologiques orientées vers le marché local et les territoires, et beaucoup d’exploitations intermédiaires.

8. Le lien de dépendance entre la PAC et les règles actuelles du commerce international apparaît peu dans la résolution. Or il nous semble essentiel de pousser la Belgique et l’UE à négocier de nouvelles règles stoppant le dumping économique, social et environnemental, sans lesquelles un nouveau paradigme agricole et alimentaire est difficilement envisageable. Dans ce sens, la résolution devrait au minimum faire référence à l’inclusion de critères sociaux, environnementaux et de respect des droits humains dans les accords commerciaux et intégrer les obligations de respect de la Cohérence des Politiques pour le Développement.

9. Pour renforcer la transition agroécologique des fermes, il serait souhaitable d’attribuer aux éco-dispositifs une partie significative des fonds du premier pilier.

10. Pour renforcer la légitimité sociale de la PAC, il serait souhaitable d’attribuer au moins 30 % des fonds du premier pilier au paiement redistributif. Il conviendrait de garder la limite maximale de 30 hectares pour cette surprime.
Pour favoriser les petites exploitations, ainsi que les très petites exploitations maraîchères, la résolution devrait intégrer la possibilité - proposée par la Commission - de différencier la surprime en faveur des premiers hectares.
La Belgique devrait insister au Conseil européen pour que cet instrument soit obligatoire pour les Etats membres, comme le propose la Commission européenne.

11. La PAC ne devrait plus financer les modes de production « industrialisés » portant atteinte à l’environnement, à la biodiversité, au climat, au bien-être animal : c’est encore trop souvent le cas avec les investissements pour la modernisation des exploitations financés dans le 2e pilier. La résolution pourrait reprendre la recommandation du Comité européen des régions, qui limite à 10% la part de cette mesure dans le 2e pilier.

12. Pour favoriser un grand nombre d’installations, la résolution pourrait interroger la pertinence de l’augmentation du plafond de l’aide à l’installation dans le 2e pilier proposée par la Commission.

13. La résolution devrait renforcer le paragraphe concernant les nouvelles technologies de big data, agriculture de précision, etc.., souvent rassemblées dans le vocable d’ « agriculture intelligente » en mentionnant que ces technologies sont souvent entre les mains de grandes firmes globalisées échappant actuellement au contrôle de l’UE et de la Wallonie, que leur greenwashing leur permet d’absorber des fonds importants en matière de recherche et d’innovation, et que l’un de leurs objectifs est de s’accaparer les données des exploitations agricoles, au
détriment de leur autonomie.

14. La résolution pourrait souligner le manque de référence à la cohérence politique pour le développement (PCD) de l’UE et au respect des objectifs de développement durable de l’ONU (ODD). Il n’y a pas d’évaluation de la PAC actuelle sur ce thème et de nombreuses communautés paysannes de pays en développement s’opposent aux importations à bas prix en provenance de l’UE, qui bénéficient d’un soutien indirect à l’exportation à travers les aides PAC.